Actualité - Constructeur maison Cher(18)

Plusieurs facteurs peuvent entraîner un litige entre un propriétaire et un locataire. Parmi eux, il y a le non-paiement du loyer, aboutissant à une mise en demeure. Face à cette situation, il est possible de faire appel à la Commission Départementale de Conciliation.

Mise en demeure en cas de non-paiement de loyers

La mise en demeure est une lettre destinée à une personne qui doit assumer ses engagements, comme les tâches qui lui sont confiées ou l’argent qu’elle doit verser. Le document précise l’objet de la procédure et prescrit un délai de rigueur pour régler la situation.

Le bailleur peut délivrer une ordonnance de payer quand son locataire ne verse pas son loyer ou ne règle pas ses dettes. Si l’occupant ne réagit pas, il peut faire appel au juge du tribunal de première instance pour ordonner le remboursement des dus et accorder l’annulation du contrat qui peut mentionner les conditions face à une telle situation.

La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Faire appel à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) permet de mettre fin aux litiges entre un bailleur et son locataire. Ellejoue le rôle de médiateur entre les deux parties et reste neutre. Il doit donc résoudre le problème au plus vite et avancer les meilleures solutions.

L’enquête est obligatoire ou facultative, en fonction de l’origine de la discorde. Cette dernière peut être causée par le non-paiement du loyer, le dépôt de garantie, les dommages sur les lieux, la réparation… 

Le propriétaire et le locataire peuvent saisir la CDC, octroyant une instruction consultative constituée par des groupements des deux côtés.