Que couvre la garantie biennale dans une construction de maison ?

Souvent appeler « garantie de bon fonctionnement », la « garantie biennale » est un contrat qui engage un constructeur à faire les travaux de construction d’une maison correctement. Mais que couvre vraiment cette garantie ? Comment la faire valoir ? Voyons les réponses dans ces quelques lignes.

Les éléments couverts par une garantie biennale

Valable pendant 24 mois, la garantie biennale commence le jour où le propriétaire de la maison reçoit les clés de la maison. Celle-ci couvre alors le bon fonctionnement des éléments et équipements livrés avec la maison telle que les volets et le système de ventilation, mais aussi la robinetterie. La garantie est valable si ces équipements sont dissociables du gros œuvre de la maison. Ainsi, la garantie biennale n’est pas fonctionnelle au cas où le remplacement ou la réparation de l’équipement ne pourrait se faire sans toucher à l’appartement. Cela est aussi valable au cas où l’appareil viendrait à nuire à la performance de l’habitation. Généralement, ce type de garantie couvre les menuiseries de la maison ainsi que les revêtements et la plomberie. Les cloisons et l’électricité ainsi que la ventilation sont aussi prises en compte par la garantie.

Faites valoir vos droits

Avant toute chose, vous devez prendre en compte le fait que l’entreprise que vous engagerez doit respecter scrupuleusement les lignes définies dans la garantie biennale. Par conséquent, vous pourriez envoyer une notification au niveau de l’entreprise sous forme de courrier recommandé si jamais un souci concernant les équipements couverts par la garantie apparait. En outre, il vous est recommandé de ne pas opter pour des procédures informelles comme les coups de téléphone afin d’éviter toute discorde. Si vous n’arrivez pas à établir le courrier, sachez que vous pourriez toujours trouver un exemplaire sur le net. En outre, assurez-vous que le courrier que vous enverrez répond au dispositif du Code civil dans son article 1792-3. Précisez bien les soucis auxquels vous êtes confrontés lorsque vous remplirez votre courrier recommandé.

Les obligations qui engagent l’entreprise

Après avoir tenu compte de votre courrier, le constructeur de votre maison doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en conformité de tous les équipements que vous citerez. Toutefois, il se pourrait que des experts envoyés par l’assureur de votre constructeur viennent chez vous pour constater les faits. Cela se fera surement au cas où l’entreprise déciderait des dédommagements en prenant acte dans la responsabilité civile.

D’un autre côté, sachez que vous pourriez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance au cas où le constructeur refuserait de prendre ses responsabilités malgré la véracité du préjudice. Cette phase contentieuse devra alors être prise en fonction du montant que les problèmes pourront vous causer. N’oubliez pas que le but de la garantie est de vous procurer le maximum de confort et de satisfaction une fois que vous habiterez la maison.

Au final, vous savez maintenant ce qu’il vous reste à faire une fois que vous engagerez un constructeur professionnel pour prendre appliquer votre projet de construction d’une maison. Notez que cette garantie est d’une grande importance pour vous.