Assurance construction : Que couvre la garantie décennale ?

Les constructions neuve ou rénovée sont exposées à des risques de dégradation après les travaux. Garant de la qualité de leurs ouvres, les constructeurs sont tenus de réparer ces genres de dommages s’ils en sont à l’origine. Cela concerne notamment les dommages survenus pendant une période de 10 années suivant la réception des travaux. Pour pouvoir assurer la réparation de tels dommages, les constructeurs doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile appelée garantie décennale. Cette police d’assurance couvre un certain nombre de dommages qu’un ouvrage neuf ou rénové a subis. Voyons de plus près ce que répare précisément la garantie décennale.

La garantie décennale à la loupe

Tous les professionnels de la construction (entrepreneur, architecte, bureau d’étude, ingénieur-conseil, promoteur immobilier, etc.) sont obligés, par la loi, de souscrire à la garantie décennale. C’est une assurance construction qui permet au constructeur de réparer les dommages survenus aux ouvrages qu’ils ont réalisés. En effet, suite à des travaux de constructions ou de rénovation sur un ouvrage et après sa livraison, différentes dégradations peuvent apparaître sur l’ouvrage. Ces genres de délabrements sont souvent la conséquence des fautes du constructeur. Dans ce cas, ils engagent leur responsabilité à l’égard de leurs clients et sont ainsi tenus de les indemniser s’ils sont vraiment les responsables et si les dommages sont constatés pendant une période de 10 ans après la réception des travaux (la livraison de l’ouvrage). Toutefois, la garantie décennale ne couvre que les préjudices qui sont constatés après la souscription du contrat d’assurance par le constructeur. D’ailleurs, ce dernier doit conclure ce contrat d’assurance avant le début des travaux. La garantie décennale sert à couvrir deux types de dommages : les vices d’une certaine gravité et qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les vices qui rendent un bien impropre à sa destination.

Les vices graves compromettant la solidité d’un ouvrage

On classe notamment dans cette catégorie des dommages qui menacent la résistance ou la stabilité d’un ouvrage. C’est le cas par exemple d’un effondrement total ou partiel de l’ouvrage. Toutefois, ces dommages doivent présenter un niveau de gravité élevé pour pouvoir être réparé en vertu de la garantie décennale. Que ces préjudices soient causés par des défauts de conformités (non-conformité aux normes de constructions) ou par d’un vice du sol (affaissement), le constructeur est toujours tenu à réparation. Seules les fautes intentionnelles du client ou des cas de force majeure (catastrophes naturelles par exemple) peuvent l’exonérer.

Les vices rendant un bien impropre à sa destination

Ces genres de vices rendent inhabitable un logement ou rendent impropre à l’usage auquel il est destiné un ouvrage quelconque. Assez difficile à déterminer, ce sont surtout les juges qui précisent au cas par cas si un préjudice donné présente la nature de cette catégorie de vice. C’est le cas par exemple des défauts d’étanchéité, des fissurations importantes dans le mur ; des inondations d’un bâtiment suite aux fuites des canalisations ; des problèmes anormaux liés aux ventilations, aux chauffages, aux bruits, etc. En général, ce sont surtout les vices cachés de l’ouvrage qui sont indemnisés dans cette catégorie.

Cependant, il faut remarquer que certains vices peuvent, à la fois, compromettre la solidité d’un bien et le rendre impropre à sa destination : les fissurations importantes du mur ou de la structure d’un bâtiment ou les inondations causées par des fuites.

Les différents éléments d’un bâtiment couverts par la garantie décennale

Tout d’abord, la garantie décennale peut couvrir tous les ouvrages qui font appel aux techniques du bâtiment et aussi les éléments qui font indissociablement corps avec ces ouvrages.

Ainsi, elle concerne d’une part toutes les catégories de bâtiment comme les maisons, les immeubles d’habitation, les locaux à usage professionnels, les garages, etc. ; les travaux effectués sur ces bâtiments (travaux de fondations, d’ossature, de viabilité, etc.).

D’autre part, concernant les éléments indissociables d’un ouvrage, ce sont des accessoires qui ont un lien particulier avec la construction de telle sorte que si on les enlève, cette construction risque d’être détruite irrémédiablement. Ce sont les canalisations et réseaux électriques qui sont logés dans les murs ou les plafonds, les installations de chauffage central, les plafonds, etc.

Par ailleurs, les éléments d’équipements d’une maison peuvent aussi être couverts par la garantie décennale, et ce, même s’ils sont dissociables à elle. C’est le cas des panneaux photovoltaïques, des inserts, des pompes à chaleurs, etc. qui provoquent des dommages rendant une maison impropre à sa destination.