5 questions à se poser concernant la garantie de parfait achèvement

Lorsque les travaux qui se rapportent à une maison prennent fin, il y a ce qu’on appelle la garantie de parfait achèvement, et c’est la dernière étape à suivre avant que vous ne puissiez officiellement occuper les lieux. Pour bien comprendre et tirer au mieux partie d’une telle garantie, il y a quelques questions que vous devez bien poser.

Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement ?

On parle de garantie de parfait achèvement pour évoquer une garantie qui est apportée par le constructeur de votre bien immobilier. Celle-ci stipule que le constructeur prendra en charge tous les travaux se rapportant à la remise en état de vices cachés présents sur la maison, et qui se manifesteront au cours de l’année qui succède le jour de la remise en main du bien immobilier au propriétaire. C’est une procédure obligatoire qui permet d’avoir l’assurance que la compagnie de construction a bien fait son travail et que les travaux ont été faits avec soin.

Comment réussir la visite de réception ?

Au moment de réceptionner le bien, il est demandé au propriétaire d’inspecter celui-ci afin d’identifier la présence de défauts s’il y en a. S’il en trouve, il peut demander au constructeur de régler le problème rapidement, et le moment d’acquisition du bien sera donc rapporté. Autrement, il accepte le bien et la garantie d’achèvement est finalisée. Pour vous assurer que rien ne passe à côté de votre attenti, vous devez principalement vous faire assister pour l’inspection, par un proche ou même un prestataire.

Dans quelles mesures les dommages sont gérés ?

Les dommages pris en charge par la compagnie de construction sont essentiellement ceux qui sont dus à des défauts de construction non visibles. Plusieurs instances peuvent être refusées par cette compagnie, dont les dégâts qui surviennent en raison d’un délaissement de l’occupant des lieux pour ce qui est de l’entretien. Les défauts qui sont survenus pour des raisons naturelles n’entrent également pas dans la clause de la garantie du parfait achèvement.En outre, si des défauts qui sont pourtant visibles ne sont pas mentionnés par le propriétaire, le constructeur est en droit de ne pas faire les travaux requis.

Que faire si trop de défauts en fin de travaux ?

Il arrive que la quantité de défauts sur un bien immobilier soit trop importante au moment de la réception des biens. Si c’est le cas, il est possible pour le particulier de demander au constructeur de procéder à la réparation de tels éléments dans les temps impartis. En outre, il existe une garantie de 5% des honoraires dus au constructeur qui n’est versée que quand le tout est bien terminé de manière satisfaisante. Si les travaux ne sont pas faits à temps, le particulier peut utiliser ces 5% pour confier les travaux à un autre tiers.

Qu’arrive-t-il en cas de litige ?

D’un côté, il se peut que le constructeur nie que les défauts qui se manifestent sur votre maison sont en raison de travaux qui n’ont pas été faits convenablement. De l’autre côté, il se peut que le constructeur refuse de procéder aux travaux de réparations nécessaires quand des défauts importants sont remarqués au moment de la réception. Dans les deux cas, il est possible de porter l’affaire auprès d’un tribunal.