la garantie décennale, c’est quoi ?

Vous souhaitez investir dans la construction. Tout comme les équipements, matériaux et engins de construction nécessaires à la réalisation des travaux, vous devrez également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle en l’occurrence la garantie décennale. Et si inversement, vous souhaitez faire intervenir un constructeur pour réaliser votre projet immobilier, il est également judicieux de vérifier si le prestataire a bien souscrit cette assurance. Vous vous demandez ce que c’est la garantie décennale. La réponse dans cet article.

Garantie décennale : de quoi s’agit-il exactement ?

Pour faire simple, la garantie décennale, comme son nom le laisse entendre, est une sorte d’assurance que doit souscrire un constructeur. Il s’agit d’une responsabilité qui pèse sur les professionnels de la construction à l’égard de maîtres d’ouvrage. L’assurance permet de protéger le donneur d’ordre, futur propriétaire, acquéreur, en cas de dommages liés aux travaux, et ce, dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. La garantie décennale ne couvre cependant pas tous les dommages en rapport avec la construction. Vous vous demandez quels sont les dommages couverts par la responsabilité décennale. Premièrement, il faut que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou rendre le bâtiment impropre à son utilisation. À titre d’exemple, les fissures sur les murs de l’édifice, les problèmes d’étanchéité que ce soit au niveau de la toiture qu’au niveau des murs ou du sol, sont couverts par la garantie décennale. Mais exclu de l’assurance, les problèmes au niveau des ouvertures telles que portes et fenêtres.

Sont aussi concernées par la garantie décennale, les gros travaux de rénovation telle que l’agrandissement d’une maison ou la réfection complète d’une charpente. Elle couvre également les travaux d’aménagement extérieur de l’habitat comme la piscine, la terrasse ou encore la véranda.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Vous êtes propriétaire et vous décidez d’engager un constructeur pour bâtir votre maison ou assurer vos travaux de rénovation. Pour vous protéger, renseignez-vous que le prestataire a bien souscrit une garantie décennale et que le dossier est toujours valable. Pour ce faire, il faut que votre constructeur soit couvert par une police de responsabilité civile décennale dès le commencement des travaux. D’ailleurs, cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs qui exécutent des travaux sur le territoire français.

La garantie commence à prendre effet le jour de la réception du chantier. Et comme son nom l’indique, l’assurance décennale cesse de couvrir après 10 ans de la livraison de l’ouvrage. Mais si vous pensez que le constructeur est toujours responsable de tous les dommages liés à la construction jusqu’à la fin de 10 ans, alors détrompez-vous rapidement. La responsabilité décennale du professionnel ne sera pas retenue lorsque votre constructeur prouve que les préjudices ne sont pas de sa faute, mais d’une cause étrangère. Si vous souhaitez obtenir une réparation dans cette situation, il faut que vous souscriviez une assurance dommage-ouvrage. Cette garantie vous permet d’obtenir réparation même si les causes du dommage proviennent d’une cause étrangère, cas que la garantie décennale ne couvre pas.